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La décision est donc définitive: le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé lundi qu'il ne formerait pas de pourvoi contre la relaxe du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti pour prise illégale...
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La ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra a été mise en examen en décembre dans l'enquête de la Cour de justice de la République (CJR) après la plainte en diffamation de Noël Le Graët, a-t-on appris jeudi de source proche du dossier, confirmée...
Nouvelle difficulté pour Amélie Oudéa-Castera: déjà fragilisée par les polémiques lors de son bref passage au ministère de l'Education, la ministre des Sports a récemment été mise en examen pour diffamation...
L'ancien juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke, connu pour avoir notamment instruit les affaires Elf, Kerviel ou encore Cahuzac, est décédé à l'âge de 71 ans...
L'ancien juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke, connu pour avoir instruit des affaires politico-financières retentissantes comme Elf, Urba ou encore Cahuzac, est décédé à l'âge de 71 ans. "Le juge Renaud Van Ruymbeke nous a quittés. La France perd un grand magistrat et la Justice un immense servit…
Une nouvelle ministre d'Emmanuel Macron devant la Cour de justice de la République (CJR) ? Un procès a été ordonné jeudi contre Amélie Oudéa-Castera (Sports) après une plainte en diffamation déposée par l'ex-patron du foot français Noël Le Graët. Sollicité par l'AFP, le procureur général près la Co…
Le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, a regretté mardi que ses propos sur l'Etat de droit, suscitant des critiques jusqu'au bloc présidentiel, aient été "instrumentalisés par de faux débats" et a estimé que l'Etat de droit était au "fondement de (la) République" française. M. Retailleau s'e…
Michel Barnier a rappelé mardi en Conseil des ministres "son attachement intangible à l’État de droit", dont le non-respect est une "ligne rouge" pour le Premier ministre, a rapporté la porte-parole du gouvernement Maud Brégeon après des déclarations du ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau. Iss…
Des investigations aux enjeux historiques qui pourraient déboucher sur un non-lieu: l'enquête portant sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par le gouvernement a été clôturée par la Cour de justice de la République (CJR), sans ministre mis en examen. L'ex-Premier ministre Edouard Philippe, l'anc…
L'enquête portant sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par le gouvernement a été clôturée par la Cour de justice de la République (CJR), sans mise en examen, a indiqué lundi à l'AFP le procureur général Rémy Heitz, confirmant une information de Franceinfo. A l'issue de cette information judicia…