Vie juridique

06/12/2023 03:00:00. gr. Modification du contrat de travail Ayant constaté que la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne mentionnait pas la date d’affectation définitive de la salariée sur son nouveau lieu de travail ni ne précisait, dans cette attente, le ou les…

27/11/2023 09:00:00. gr. « Nous sommes engagés dans la voie du progrès », a déclaré Michel Peslier, président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France - qui a pris ses fonctions le février 2023, suite à la démission de Sonia Arrouas – en préambule du congrès national des juges cons…

24/11/2023 03:00:00. gr. Congés payés Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence, en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés…

07/09/2023 06:00:00. gr. Opérations de contrôle Pour l’Urssaf, en l’espèce, la rémunération prévue par la convention « d'assistance et de prestation de services » du président de la SAS faisait double emploi avec l'exercice de ses fonctions de direction. Elle a écarté la convention en raison de son…

Droit. 30/08/2023 06:15:00. gr. Opérations de contrôle En l'espèce, dans le cadre de la solidarité financière, l’Urssaf a produit huit pages sur 21 du procès-verbal concernant le contrôle de l’entreprise. Sur quelques lignes, sont décrites les constatations effectuées par l'inspecteur, qui mentionn…

03/08/2023 06:24:00. gr. Une ouverture soumise à autorisation de la mairie Une société désirant ouvrir un « dark store » dans un bâtiment déjà existant doit préalablement saisir la commune d’une demande d’autorisation dans laquelle elle devra indiquer le changement de « destination » du bâtiment.…