Annonce légale WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE

(ARTICLE R. 236-22 DU CODE DE COMMERCE)

PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE

WEST PHARMACEUTICALSERVICES HOLDING FRANCE SAS

PAR WEST PHARMACEUTICAL SERVICES EUROPEAN HOLDINGS I GMBH

AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CREANCIERS ET LES DELEGUES

DU PERSONNEL DU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE

(ARTICLE L. 236-35 DU CODE DE COMMERCE)

PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE

WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS

PAR WEST PHARMACEUTICAL SERVICES EUROPEAN HOLDINGS I GMBH

West Pharmaceutical Services European Holdings I GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand au capital de 25.000 € dont le siège, où peut être consulté le projet de fusion, est situé : Stolberger Str. 21 - 41, 52249 Eschweiler (Allemagne). Le numéro unique d'identification auprès du Tribunal d'Instance d’Aix La Chapelle : numéro HRB 28677 (Société Absorbante)

WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 88.945.800 €, ayant son siège, où peut être consulté le projet de fusion : 38 rue Robert Degon - 02170 Le Nouvion en Thiérache (France), le numéro d'immatriculation : 428 747 760 RCS Saint-Quentin (Société Absorbée)

Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L.236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre : la société absorbante, immatriculée sous le numéro HRB 28677, a procédé à la publication du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du registre du commerce ("Handelsregister") du tribunal d'instance ("Amtsgericht") d'Aix-la-Chapelle (Allemagne). La société absorbée, immatriculée sous le numéro 428 747 760 a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin (France).

La dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l’opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l’adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l’augmentation de capital des sociétés existantes : Aucune nouvelle société ne sera créée en conséquence de la fusion transfrontalière, et la société absorbante - qui recevra de plein droit tous les actifs et tous les passifs de la société absorbée, au jour de la réalisation de la fusion transfrontalière - continuera d’exister, tandis que la société absorbée cessera d’exister sans qu'il y ait lieu à liquidation. La forme, la dénomination et le siège social de la société absorbante resteront tels que décrits ci-dessus après la réalisation de la fusion transfrontalière. L'objet social de la société absorbante restera également inchangé puisqu’il couvre les activités de la société absorbée.

L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée tels qu'ils existeront au 1er janvier 2025 et qui seront transmis à la société absorbante est la suivante : Actifs de la société absorbée au 1er janvier 2025 : 289 986 446 €. Passifs de la société absorbée au 1er janvier 2025 : 1.508.347 €. Actif net de la société absorbée au 1er janvier 2025 : 288 478 099 €.

Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante et montant prévu de la prime de fusion est déterminé comme suit : Conformément à l'article L. 236- 3, II 1° du Code de commerce français, aux articles 307 al. 3 n°2, 54 al. 1, première phrase n° 1 de la loi de Transformation allemande (Umwandlungsgesetz - UmwG), et à l’article 132 ("formalités simplifiées") de la Directive européenne 2017/1132 du 14 juin 2017 et dans la mesure où la société absorbante est l’associé unique de la société absorbée, le transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société absorbée ne nécessite pas d’être rémunéré par l'attribution d'actions nouvelles de la société absorbante. En conséquence, il n'y aura ni augmentation de capital, ni création et émission d’actions nouvelles, et il ne sera donc procédé à aucun rapport d'échange et aucune prime d'émission ne sera comptabilisée.

La date de réalisation de la fusion : conformément à l’article L. 236-44 du Code de commerce, à l'article 307 al. 2 n°6 du UmwG, et à l’article 129 de la Directive, la fusion transfrontalière produira ses effets à compter de l'enregistrement de la fusion transfrontalière au registre du commerce ("Handelsregister") du tribunal d'instance ("Amtsgericht") d'Aix-la-Chapelle (Allemagne). La fusion transfrontalière envisagée sera mis en oeuvre avec un effet rétroactif comptable et fiscal et sera réalisée d’un point de vue comptable et fiscal au 2 janvier 2025. Par conséquent, à des fins comptables, toutes les opérations de la société absorbée seront réputées avoir été effectuées au nom et pour le compte de la société absorbante à partir du 2 janvier 2025.

Modalité d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés : En France, conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du Code de commerce, les créanciers disposeront de trois (3) mois pour former opposition à la fusion transfrontalière à compter de la dernière des publications du projet de fusion transfrontalière requises en Allemagne, sur le site internet du registre du commerce allemand 'www.handelsregister.de' sous la rubrique 'Registre des avis' (Registerbekanntmachungen), ou en France, au BODACC. Le Code de commerce prévoit en outre que si une opposition à la fusion transfrontalière est formée par un créancier, elle n'empêchera pas la réalisation de la fusion transfrontalière. Une fois la fusion transfrontalière définitivement réalisée, les créanciers de la société absorbée (s'il y en a) deviendront des créanciers de la société absorbante. En effet, après la réalisation de la fusion transfrontalière, les activités de la société absorbée seront poursuivies par la société absorbante (en sus de ses activités propres) ; la société absorbante s'engagera par conséquent à régler toutes les dettes existantes et impayées de la société absorbée à la date de réalisation si et lorsqu'elles seront dues. Par conséquent, aucune garantie spécifique n’est offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion transfrontalière, ce qui s’explique également par l’appartenance de la société absorbée et de la société absorbante au même groupe. En outre, il est précisé que la société absorbée n'a pas de salarié, la fusion transfrontalière n'entraînera donc aucun transfert de salariés de la société absorbée à la société absorbante. Enfin, il est précisé que l'associé unique de la société absorbée est la société absorbante. Les créanciers, salariés et associés peuvent obtenir toutes les informations sur les modalités d’exercice de leurs droits au siège social de la société absorbée.

Avis d'information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes : Conformément aux articles L.236-35 et R.236-22 9° du Code de commerce, l'associé unique de la société absorbée ainsi que les créanciers ont la possibilité de présenter jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l'associé unique de la société absorbante devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la société absorbante, situé Stolberger Str. 21 - 41, 52249 Eschweiler (Allemagne) ou de la société absorbée, situé 38 rue Robert Degon - 02170 Le Nouvion en Thiérache (France). La présente mention vaut avis conformément aux dispositions de l'article R.236-22 du Code de commerce.

Date du projet commun de fusion transfrontalière : 21 mai 2025. Date et lieu du dépôt du projet de fusion transfrontalière au registre du commerce et des sociétés prévues au deuxième alinéa de l'article L.236-6 du Code de commerce et au 7° de l’article R. 236-22 dudit Code : Le projet commun de traité de fusion transfrontalière a été déposé le 30 mai 2025 au greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin.