Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 26/03/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91459564
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE
UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n<’2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 29 mai 2012, Madame Jacqueline Georgette Raphaëla Victorine Marie SENECHAL, en son vivant retraitée, demeurant à BEUGIN (62150) 5 rue André Flament. Née à BOULOGNE-SUR-MER (62200), le 10 janvier 1933. Veuve de Monsieur Paul Louis Charles Adolphe DAGBERT et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à DIVION (62460) (FRANCE), le 30 novembre 2025. A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Virginie MOLMY, Notaire à BRUAY LA BUISSIERE (62700) 1054 rue de la Libération, en qualité d’associée et au nom de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « SELARL WILLIAM GUILBERT ET VIRGINIE MOLMY», le 26 janvier 2026.
L'acte contenant le contrôle de la saisine du légataire universel a été reçu par Mâitre William GUILBERT, Notaire à HOUDAIN (62150) 10 rue Jean Jaurès, le 24 mars 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître William GUILBERT, notaire à HOUDAIN (62150) 10 rue Jean Jaurès, référence CRPCEN : 62036.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
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