Annonce légale IN EXTENSO

Par ASSP du 05/05/2026, la SAS IN EXTENSO NORD DE France au capital de 19 101 070 €, dont le siège social est à 41 Avenue de Flandre 59443 WASQUEHAL, inscrite au RCS LILLE METROPOLE n°527 975 262, et la SAS IN EXTENSO NORD AUDIT au capital de 100.000 € dont le siège social est à 41 Avenue de Flandre 59443 WASQUEHAL, inscrite au RCS LILLE METROPOLE n°483 472 940,ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce.
Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la SAS IN EXTENSO NORD DE France ferait apport, à la SAS IN EXTENSO NORD AUDIT d'une partie de son actif, évalué à 283 173 € et de son passif évalué à 109 233 €, soit une valeur nette de 173 940 €, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes.
En rémunération de cet apport, la SAS IN EXTENSO NORD AUDIT augmenterait son capital de 25 000 € par la création de 2 500 actions d'une valeur nominale de 10 € émise au prix unitaire de 66 €, entièrement libérées, attribuées à SAS IN EXTENSO NORD DE France.
La différence entre la valeur nette des biens apportés par SAS IN EXTENSO NORD DE France et la valeur nominale des actions rémunérant cet apport, soit 140 000 €, serait inscrite au passif du bilan de la société à un compte intitulé « prime d'apport », sur laquelle porteraient les droits de tous les actionnaires, y compris la société apporteuse. Le solde de la valeur nette, soit 8 940 € ferait l’objet d’une soulte au profit de SAS IN EXTENSO NORD DE France.
Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires.
Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Cette condition doit être impérativement réalisée avant le 30/06/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour IN EXTENSO NORD DE France et IN EXTENSO NORD AUDIT.