Annonce légale MALINON - CPTE 624125

AVIS DE CONSTITUTION
Suivant acte reçu par Me PRENAT le 12 juin 2026 il a été constitué un Groupement Foncier Agricole (G.F.A.) ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE MALINON
Objet : - la propriété et l'administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ;
- et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.
Conformément à son objet, et aux articles L.332-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Siège social : DOMMARTIN-SOUS AMANCE (54770), ferme du Montheu.
Durée : 99 ans
Capital social : 1.201 €
Gérant : Monsieur Nicolas GRANDDIDIER demeurant à DOMMARTIN-SOUS-AMANCE (54770), ferme du Montheu,
Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts d'intérêt à l'un des associés du groupement. Toute autre cession, à titre onéreux, ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément de l’unanimité des associés.
La société sera immatriculée au RCS de NANCY
Pour avis
Le Notaire.