Type d’annonce légale : AUTRE DECISION
Département : 59 - Nord
Date de publication : 29/10/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91527379
Date jugement : 15/09/2026
SAS THERMOSTAT, 72 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, RCS PARIS 823 458 526. Distribution de mobilier Import-Export de mobilier. Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Paris en date du 15/09/2026 a prononcé l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Philippe Deconinck pour une durée de 7 ans.
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