Annonce légale MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES

URSSAF LORRAINE

Section 1 : Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : Urssaf Lorraine

Type de numéro national d'identification : SIRET

N ° national d'identification : 75333448100011

Ville : METZ

Code postal : 57032

Groupement de commandeso : Non

Section 2 : Communication

Lien direct aux documents de la consultation : https://www.achatpublic.com

Identifiant interne de la consultation : MPA-417-2022-004

Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui

Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non

Nom du contact : NOEL

Adresse mail du contact : Sebastien.noel@urssaf.fr

Numéro de téléphone du contact : +33 060622511

Section 3 : Procédure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Titre d'avocat (article 4 de la loi n °71-1130 du 31 décembre 1971)

Capacité économique et financière - Conditions / moyens de preuve : A transmettre et pourront faire l'objet d'une demande complémentaire ou d'explications (article R2144-6 du code de la commande publique).

Capacités techniques et professionnelles - Conditions / moyens de preuve : Moyens humains et matériels à disposition, note de présentation

Technique d'achat : Sans objet

Date et heure limite de réception des plis : 06 septembre 2022 à 12 h 00

Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite

Réduction du nombre de candidats : Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Oui

L'acheteur exige la présentation de variantes : Non

Critères d'attribution : Valeur prix : 40%

Valeur technique : 60%

Dont 30% : - 15 % : pour l'appréciation des compétences en droit de la sécurité sociale, droit fiscal, droit du travail, droit pénal, pratique des

juridictions civiles ;

- 15% : Pour leur expérience d'avocat dans des affaires similaires au présent marché ;

Dont 20 % pour le descriptif de la méthodologie proposée, notamment réactivité ( 5%), disponibilité (5%), mobilité (5%), suivi des dossiers (5%).

Dont 10 % sur la responsabilité sociétale mise en oeuvre :

- Politique sociale : 5 %

- Politique environnementale : 5 % (gestion des déplacements, réduction et tri du papier, dématérialisation, ......).

Section 4 : Identification du marché

Intitulé du marché : Marché de prestations juridiques

Code CPV principal

Descripteur principal : 79110000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Mission d'instruction des dossiers (rédaction des conclusions sur option) et de représentation juridique de l'Urssaf Lorraine devant la Cour d'Appel de NANCY ou de METZ Mots descripteurs : Prestations de services,

Lieu principal d'exécution du marché : LORRAINE

Durée du marché (en mois) : 48

La consultation comporte des tranches : Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti : Non

Section 6 : Informations complémentaires

Visite obligatoire : Non

Autres informations complémentaires : Contacts :

Pour les lots 1 et 3 :

M. Sébastien NOEL. Responsable régional - Expert juridique Lorraine Règlement et sécurisation juridique (RSJ) sebastien.noel@urssaf.fr 03 83 92 34 12 - 06 07 62 25 11 Mme Carole Huvig Adjointe au responsable RSJ Sécurisation juridique carole.huvig@urssaf.fr 03 29 68 03 45

Pour les lots 2 et 4 :

Mme Sabine GREINER Responsable régional Recouvrement amiable et Forcé Sabine.greiner@urssaf.fr 03 87 56 50 65 - 06 16 68 10 73 Mme Carole RICCI RAF88-Recouvrement Forcé Responsable d'unité carole.ricci@urssaf.fr 03 29 68 03 09

Date d'envoi du présent avis : 13/07/2022.