Type d’annonce légale : DEPOT DU PROJET DE REPARTITION
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Date de publication : 28/01/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91322016
Date jugement : 07/01/2025
EIRL Pichon Xavier, 15 Rue de la Fontaine, 54720 Chenières, non inscrit au RCS. plats a emporter friterie. Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication au BODACC.
DEPOT DU PROJET DE REPARTITION | 54 - Meurthe-et-Moselle