Se connecterAnnonce légale SAKATIA
SAKATIA
Type d’annonce légale : Additif
Département : 57 - Moselle
Date de publication : 02/06/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91361343
ADDITIF à l'annonce parue sous le n° 91357110 dans l'édition du 19/05/2025 concernant SAKATIA. Il fallait ajouter : Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous signature privée. Elles ne sont opposables à la société qu'après la signification ou l'acceptation prévues par l’article 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroît été publiées par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent par l'intermédiaire du guichet unique, d'une copie de l’acte de mutation enregistré. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l'agrément préalable à l’unanimité des associés.
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