Annonce légale LE BREUIL INVEST

AUDI JURIS

118 RUE DE LA FAISANDERIE

75016 Paris 16e Arrondissement

LE BREUIL INVEST

Société par Actions Simplifiée

Au capital de €.37.500

Siège social : 2 Avenue de Chambreuil

71670 LE BREUIL

410 509 806 RCS CHALON SUR SAONE

AVIS DE FUSION

La société LE BREUIL INVEST a établi en date du 16.04.2025 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société LE BREUIL DISTRIBUTION, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 302 072 euros, dont le siège social est 2 avenue de Chambreuil 71670 LE BREUIL, immatriculée au RCS de CHÂLON-SUR-SAÔNE sous le numéro 322 251 307.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 29 avril 2025 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30 mai 2025, avec effet rétroactif au 1er octobre 2024.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société LE BREUIL INVEST étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société LE BREUIL DISTRIBUTION depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société LE BREUIL INVEST, la société LE BREUIL DISTRIBUTION s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Le mali de fusion s'élève à 8.553.029,24 euros.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er octobre 2024 jusqu'au à la date de réalisation définitive de l'opération seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société LE BREUIL INVEST et considérées comme accomplies par la société LE BREUIL INVEST depuis le 1er octobre 2024.

Pour avis : Le Président.