Annonce légale FERYEL'S SAS

Par ASSP en date du 08/07/2025, il a été constitué une SAS dénommée :

FERYEL'S

Siège social : 33 rue du Maréchal Foch 57250 MOYEUVRE-GRANDE Capital : 1000 € Objet social : La vente et la distribution de produits de pâtisserie, de viennoiserie, de confiserie, de chocolaterie, de gâteaux, de tartes, de biscuits, et autres produits alimentaires similaires ou connexes ; • L'exploitation de magasins, de points de vente, de boutiques, ou de toutes autres structures destinées à la vente des produits précités ; • La vente en ligne de produits de pâtisserie et autres produits alimentaires, ainsi que la livraison de ces produits à domicile ou à destination d'autres points de vente ; • L'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation de tous les ingrédients nécessaires à la fabrication de produits de pâtisserie et autres produits alimentaires ; • La participation à toutes entreprises similaires ou connexes et toutes activités commerciales et industrielles se rapportant à l'objet de la société ; • La prise de participation dans toutes sociétés, entreprises ou entités ayant un objet similaire, complémentaire ou connexe à celui de la société, sous toutes formes (actions, parts sociales, obligations, etc.), et ce, tant en qualité d'associé, d'actionnaire, ou de toute autre forme de participation, ainsi que la gestion de ces participations ; • L’acquisition, la gestion et la cession de participations dans d'autres entreprises, sociétés ou fonds, en lien avec son objet social ; • La gestion de portefeuilles d'investissements dans des sociétés ou entreprises œuvrant dans le secteur alimentaire, de la pâtisserie ou des secteurs connexes. PRÉSIDENT : Mme Benkhayat Hanane demeurant 33 rue du Marechal Foch 57250 MOYEUVRE-GRANDE élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à la participation aux assemblées ; le nombre de voix attaché à une action varie selon sa catégorie, tel que prévu aux statuts. Clauses d'agrément : ARTICLE 13 - Cession et transmission des actions- agrement 13.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. La cession des actions s'opère, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres. 13.2 Les actions ne sont négociables qu'après la fin de la période d’inaliénabilité. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci. 13.3 Dans ce cas, l'actionnaire qui souhaite céder ses actions doit notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son projet à chacun des autres actionnaires en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite céder, le prix de cession et de l'identité du futur cessionnaire. Chaque actionnaire peut alors exercer un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. S'il souhaite exercer ce droit, il doit le notifier au président dans un délai d’un mois après avoir reçu la notification du projet de cession en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir. Si le nombre d'actions rachetées par les actionnaires dans le cadre de leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes à la cession, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires se prononce sur l'agrément du futur cessionnaire dans un délai d’un mois après notification de la demande d'agrément par le président. La décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de décision dans le délai susvisé, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus, la société dispose d'un délai d'un mois pour racheter les actions du cédant au même prix de cession convenu avec le tiers non agréé, ou pour les faire racheter par des tiers. 13.4 Dans le cas du décès d’un des actionnaires, la transmission d’actions est soumise à l’agrément donné par les actionnaires survivants à l’unanimité des voix des actionnaires survivants. L’héritier ou ayant droit notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société une demande d’agrément en justifiant de ses droit et qualité. A défaut de la notification de la décision d’agrément ou de refus d’agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, l’agrément est réputé acquis. Dans tous les cas de refus d’agrément, les actionnaires survivants ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l’héritier ou ayant droit non agréé à un prix équitable déterminé par un expert indépendant désigné par les parties conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, les frais d’expertise étant à la charge de la société 13.5 En cas de survenance d'une incapacité permanente de l'un des actionnaires de la société, les actions détenues par cet actionnaire seront transférées conformément aux dispositions suivantes : L'actionnaire concerné ou ses représentants légaux devront notifier par écrit à la société la survenance de son incapacité permanente, accompagnée des documents justificatifs nécessaires, dans un délai de 3 mois à compter de la date de constatation de l'incapacité. La société aura la possibilité, à sa discrétion, de racheter les actions détenues par l'actionnaire incapacité, à un prix équitable déterminé par un expert indépendant désigné par les parties conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, les frais d’expertise étant à la charge de la société Si la société décide d'exercer son option de rachat, elle devra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'actionnaire ou à ses représentants légaux sa décision d'acheter les actions aux prix proposé par l’expert indépendant pour leur rachat. L'actionnaire ou ses représentants auront alors 2 mois à compter de la réception de cette notification pour accepter ou refuser l'offre de rachat. En cas d'acceptation de l'offre de rachat par l'actionnaire ou ses représentants légaux, les actions seront transférées à la société contre paiement du prix convenu. En cas de refus de l'offre de rachat, la société pourra faire racheter les actions par des tiers au prix de cession convenu avec l'actionnaire incapacité. Ce tiers devra alors faire une demande d’agrément comme indiqué dans l’article 12.4 En cas d'incapacité temporaire de l'actionnaire, cette clause ne s'appliquera pas et les actions resteront la propriété de l'actionnaire concerné. Cette clause de transfert en cas d'incapacité fait partie intégrante des présents statuts et s'applique à tous les actionnaires de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de THIONVILLE.