Annonce légale Délégation de service public pour le service public d'eau potab

AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ

Délégation de service public pour le service public d'eau potable

Nom complet de l'acheteur: SIE SINCENY-AUTREVILLE

Numéro national d'identification : 20009413400018

Adresse : 128 rue de la République - 02300 AUTREVILLE

Adresse internet de l'acheteur https://sinceny.fr/

Code NUTS par zone : FRE21

Contact: Jean-Luc XAVIER - 0323520628 - sie-sinceny-autreville@wanadoo.fr

Adresse internet du profil acheteur: https://www.marchespublics.pro

Procédure: Procédure ouverte

Intitulé du marché: Délégation de service public pour le service public d'eau potable

Code CPV principal : 65111000-4

Type de marché : Services

Description succinte du marché: Le Syndicat des eaux de SINCENY-AUTREVILLE a décidé de déléguer l'exploitation du service public d'eau potable sur l'ensemble de son territoire. Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de l'eau potable

Lot n°1 / Délégation de service public pour le service public d'eau potable : Au moins un lauréat a été choisi.

Nombre d'offres reçues : 1

Type d'offres reçues: Offres présentées par voie électronique

Informations relatives au titulaire: Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux. 57202552610945. 21 rue de la Boétie , 75008 Paris - FR101. France. developpement.offres.secteurnord.vef@veolia.com. +33 626422053. Taille du lauréat : Grande entreprise. Nationalité : France.

Date de conclusion du marché : 01/07/2025.

Date de la décision officielle de sélection de l'offre : 26/06/2025.

Le marché a été attribué à un soumissionnaire qui offrait une variante : Non.

Valeur de l'offre : 12538864,96€.

Le marché est susceptible d'être soustraité : Non.

Recettes des utilisateurs de la concession : 11747149,73€.

Recettes de l'acheteur ayant attribué la concession : 791715,23€.

Description de la valeur de la concession : Le montant a été calculé selon la méthode de l'article R.3121-2 du Code de la Commande Publique.

Principales caractéristiques de la procédure : La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT et à celles du Code de la commande publique. Choix de la procédure ouverte (réception des candidatures et des offres en même temps). La DLRO était fixée au 18 février 2025 à 12h00 . Un pli a été déposé dans le délai fixé. Une candidature régulière a été reçue par la Commission de DSP et a été examinée par elle au regard des critères de jugement des candidatures. La Commission de DSP a proposé au Président d'engager les négociations avec un candidat qui a été invité à participer à une réunion de négociation le 24 avril 2025 . A la suite de cette réunion à laquelle le candidat s'est présenté, il a été invité à proposer une nouvelle offre au plus tard le 20 mai 2025 à 23h59 . A la suite de la remise de cette nouvelle offre, il a été adressé le 22 mai 2025 un courrier invitant le candidat à remettre une nouvelle offre au plus tard le 23 mai 2025 à 15h30. Le candidat a remis sa nouvelle offre dans les délais impartis. Enfin, le 26 mai 2025 , un courrier a été transmis invitant le candidat à remettre une nouvelle offre au plus tard le 27 mai à 8h00 . Le candidat a remis sa nouvelle offre dans les délais impartis. Cette offre remise le 27 mai constituait l'offre définitive du candidat. La clôture des négociations est intervenue le 27 mai 2025. Le 26 juin 2025, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer le contrat de concession sur la base du rapport au Président sur le choix du délégataire. Le marché a été signé le 26 juin 2025 et notifié le 1er juillet 2025.

Valeur totale du marché/lot : 12538864,96€

Type de procédure: Ouverte

Caractéristiques de la procédure: Les missions confiées au délégataire comprennent pour l'essentiel : La prise en charge des achats d'eau; Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations; Le renouvellement des matériels tournants, des matériels de traitement, des matériels de téléalarme et de télégestion, des accessoires hydrauliques, des vannes, des compteurs et équipements annexes; Des branchements et des canalisations inférieures à 12 ml, des installations électriques; Les contrôles réglementaires; La purge des réseaux; La mise à niveau des bouches à clé; La vérification, le remplacement et la relève des compteurs; La recherche et la réparation des fuites, pour assurer un niveau de performance satisfaisant; Le nettoyage des cuves et réservoirs; La réparation localisée de fissures, d'étanchéité, d'enduit, de peinture, d'éclats de béton sur les bâtiments et le génie civil; La peinture intérieure et extérieure des ouvrages en béton ou en maçonnerie (hors réservoir sur tour); L'entretien et le renouvellement des équipements sanitaires (lavabos, toilettes ...); La protection anti-corrosion et peintures et le renouvellement des ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie et vitrerie; Le renouvellement du mobilier; Les réparations localisées des toitures, couvertures, zingueries; L'entretien et le nouvellement de l'éclairage extérieur des ouvrages et sites ; - L'entretien, la peinture et le renouvellement des clôtures et portails; L'entretien des gazons et arbustes; Les réfections ponctuelles des voies de circulation; La tenue à jour des plans de l'inventaire du patrimoine; La facturation du service, et plus largement l'ensemble de la relation avec les abonnés (information, accueil, etc.); La fourniture de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale, ainsi que sur l'organisation du service; L'astreinte permanente; l'implantation d'un bureau d'exploitation (local technique d'exploitation et accueil clientèle)

Critères d'attribution pour le lot 1 : Critère de prix 1 : Pondération : 50, Valeur financière.

Critère de qualité 1 : Pondération : 50, Valeur technique . Informations complémentaires

Principales caractéristiques de la procédure : La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT et à celles du Code de la commande publique.

Informations complémentaires : Modalités de consultation de la convention dans le respect des secrets protégés par la loi et notamment du secret en matière industrielle et commerciale : Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée : horaire d'ouverture (hors jours fériés) : Du lundi au vendredi : 11h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h00, hors mercredi matin) Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif d'AMIENS - Informations relatives aux délais de recours: Le référé précontractuel ne s'applique pas à ce stade de la procédure. Le présent contrat peut faire l'objet d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R.551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. Tout tiers à un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Accord sur les marchés publics : Non