Se connecterAnnonce légale M. ET MME DUBREUCQ - FLAMENT
M. ET MME DUBREUCQ - FLAMENT
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 29/07/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91379329
SCP DECOSTER-CORRET-DELOZIERE-LECLERCQ
Avocats
25 rue d’Arras 62504 SAINT-OMER
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
D'un Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de St-Omer en date du 25 avril 2025 il appert que le Tribunal a fait droit à la demande d'homologation de la convention de changement de régime matrimonial,
Entre : Monsieur Raymond Pierre Daniel DUBREUCQ, retraité, né le 2/03/1940 à Saint Folquin (62370), de nationalité française,
Et Madame Simone Germaine Catherine FLAMENT, sans profession, née le 19/10/1942 à Oye Plage (62215), de nationalité française,
Demeurant ensemble 54 Les Coquelicots 62215 OYE PLAGE
passée par devant Maître Arnaud DELFLY, Notaire à CALAIS le 2 juin 2023
aux termes de laquelle ils ont souhaité substituer à leur régime matrimonial d'origine le régime de la communauté universelle de biens et immeubles, présents et à venir tel qu'il est établi par l'Article 1526 du Code Civil.
Pour extrait.
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