Annonce légale Mr Dominique CHARVOLIN

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 26 juillet 2019, Monsieur Dominique CHARVOLIN, en son vivant retraité, demeurant à MACON (71000) rue Jules Revillon EHPAD CHAUVIRE. Né à LYON 2ème arrondissement (69002), le 3 novembre 1960. Célibataire. Ayant conclu avec Madame Josiane JOUANNIN un pacte civil de solidarité sous le régime de l'indivision, le 19 avril 2019, enregistré à la mairie de LYON 4ème arrondissement le 25 avril 2019. Décédé à MACON (71000) (FRANCE) le 4 mai 2025. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Luc DURAFFOURG, Notaire au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE DE LA COLLINE », titulaire d'un Office Notarial à LYON (69004), 57 rue Hénon, le 28 août 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Pascale BERTONI-OLMO, notaire à CHAZAY D'AZERGUES (69380) allée Benoît Raclet, référence CRPCEN : 69129, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MACON de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.