Annonce légale S° M. Pascal VERAGUE
S° M. Pascal VERAGUE
Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 59 - Nord
Date de publication : 09/09/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91389285
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 6 mai 2025, M. Pascal Roger VÉRAGUE, en son vivant en invalidité, demeurant à WATTRELOS (59150) 5 rue de France. Né à BETHUNE (62400), le 10 septembre 1969. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à ROUBAIX (59100) (FRANCE), le 26 juin 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Virginie NOBLET-QUIEVREUX, notaire associée de la « SELARL NOBLET – DEGRUGILLIER » à ORCHIES (Nord) 10 rue Jules Ferry, le 26 août 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressés auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me NOBLET-QUIEVREUX, notaire à ORCHIES, référence CRPCEN : 59114, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de LILLE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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