Annonce légale SC JLB FENART

Par acte SSP du 25/05/2025, il a été constitué une Société Civile dénommée :

JLB FENART

Siège social : 167 Route d'estaires, 62138 VIOLAINES.

Capital : 1.500€.

Objet : L'acquisition et la cession ou transfert, de quelque manière que ce soit, la détention et la gestion de participations, notamment de tous titres et valeurs mobilières quelconques, nominatifs ou au porteur, cotés ou non cotés, de toutes actions, obligations, droits sociaux et parts d'intérêts dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres et, d'une façon générale, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet social susvisé, à l'exclusion de toute opération pouvant faire perdre à la Société son caractère civil.

Gérance : M. Louis FENART, 167 route d'estaires, 62138 VIOLAINES, Mme Béatrice FENART, 167 route d'estaires, 62138 VIOLAINES.

Cessions de parts sociales : Toute cession de parts à titre gratuit ou onéreux de quelque manière qu'elle ait lieu, alors même que la cession aurait lieu par voie d'apport, de fusion, de scission ou de dévolution à la suite d'une dissolution ou d'une confusion de patrimoine ou, encore, par voie d'adjudication publique et alors même que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou usufruit, à des personnes autres que les associés, ascendants et descendants du cédant, est soumise aux règles suivantes :

a) L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet à la Gérance par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom; prénoms, profession et domicile du/des cessionnaire(s) proposé(s) personne(s) physique(s), ou la dénomination sociale, la forme, le capital social, le siège, le numéro d'identification et l'identité du représentant du/des cessionnaire(s) proposé(s), personne(s) morale(s), et le nombre des parts qu'il désire céder.

b) La décision de la Gérance doit intervenir dans les trente jours de cette notification. La décision prise n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre la Gérance ou contre la Société. Elle est notifiée aussitôt au cédant par la Gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de notification dans un délai de trois mois à compter de la notification ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis. c) Si le cessionnaire proposé est agréé, la cession doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément, à défaut de quoi une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire. d) Si la Gérance a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation du cédant, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément (sauf prolongation de ce délai par décision de justice) d'acquérir les parts à un prix fixé par expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. La Gérance procède à la répartition des parts entre les associés acheteurs proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent et dans la limite des demandes. Pour les rompus, la priorité reviendra à l'associé le plus ancien et, à égalité d'ancienneté, au plus âgé. Au cas où le rachat par les associés ne porterait pas sur la totalité des parts dont la cession est envisagée, la Gérance pourra faire acheter le solde par des tiers. La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai de trois mois à compter de la notification du refus (sauf prolongation de ce délai par décision de justice), de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts à un prix fixé par expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal. Les frais d'expertise sont répartis par moitié entre le ou les acheteurs d'une part et l'associé cédant d'autre part. e) Si, à l'expiration du délai imparti, la totalité des parts n'a pas été achetée, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue et dispose d'un nouveau délai de deux mois pour régulariser cette cession tant à l'égard de la Société qu'à l'égard des tiers, à défaut de quoi une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire. f) En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le rachat par la société, les associés ou des tiers n'est obligatoire que si l'associé cédant détient ses parts depuis deux ans au moins, aucun délai n'étant toutefois requis au cas où les parts lui auraient été dévolues ou transmises par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation par un conjoint, ascendant ou descendant.

Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS d'ARRAS.