Annonce légale parcelle boisée forestière

VENTE DE PARCELLE FORESTIÈRE À BASSE-HAM ET KUNTZIG

Conformément aux dispositions de l’article L 331-19 du Code forestier, les propriétaires des parcelles boisées contiguës aux biens ci-après désignés, tels qu’ils figurent sur les documents cadastraux, sont informés de leur vente.

1) A KUNTZIG (MOSELLE) 57970,

Un fond de bois.

Figurant ainsi au cadastre :

Section : 07

N° :270

Lieudit : LIEU BIENHOLZBUESCH

Surface : DIT 3 229 m²

Section : 07

N° :271 

Lieudit :LIEU BIENHOLZBUESCH

Surface :DIT 3 220 m²

2°) A BASSE-HAM (MOSELLE) 57970,

Un fond de bois.

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

16 12 STEINLOCH 00 ha 12 a 70 ca

16 16 STEINLOCH 00 ha 05 a 08 ca

16 17 STEINLOCH 00 ha 15 a 17 ca

16 18 STEINLOCH 00 ha 24 a 67 ca

16 19 STEINLOCH 00 ha 09 a 35 ca

16 20 STEINLOCH 00 ha 41 a 25 ca

16 23 STEINLOCH 00 ha 26 a 32 ca

16 29 STEINLOCH 00 ha 29 a 62 ca

16 30 STEINLOCH 00 ha 13 a 33 ca

16 35 STEINLOCH 00 ha 11 a 94 ca

16 40 STEINLOCH 00 ha 12 a 74 ca

13 131 MONNERGRET 00 ha 07 a 00 ca

13 132 MONNERGRET 00 ha 13 a 28 ca

13 211 MONNERGRET 00 ha 04 a 14 ca

13 238 MONNERGRET 00 ha 07 a 46 ca

Tout propriétaire d’une parcelle boisée contiguë au bien à vendre dispose d’un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie, pour faire connaître à Maître Jean-François MICHEL, Notaire à LONGUYON (54260) 54 rue Carnot, mandataire du vendeur, qu’il exerce son droit de préférence au prix et modalités de paiement ci-dessous indiqués. Il est précisé qu’en vertu des dispositions susvisées :

 - pour le cas où plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il entend céder le bien ;

- en cas d’exercice de son droit de préférence, l’acquéreur doit réaliser l’acquisition dans le délai de quatre mois de l’exercice de son droit, à défaut son droit sera perdu ;

- ce droit de préférence peut être primé par le droit de préemption dont bénéficie la SAFER. Conditions de la vente Cette vente aura lieu aux conditions suivantes :

- Le prix de la vente est fixé à ONZE MILLE SIX CENTS EUROS (11 600,00 EUR) payable comptant. En supplément du prix de vente, la commission de l’agence « BIENS RURAUX SARL » d’un montant de SEPT CENT QUATRE-VINGTTROIS EUROS (783,00 € EUR) est à la charge de l’acquéreur.

-L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte de vente.

- L’acquéreur supportera les servitudes passives pouvant grever lesdits immeubles et profitera de celles actives.

-Il acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis.

-Il acquittera tous les frais de la vente (frais d’acte + frais d’insertion dans un journal d’annonces légales).

Le tout formant une vente indivisible