Annonce légale

Suivant acte reçu le 01 octobre 2025 par Maître Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Docteur en Droit, notaire

soussigné, unique associé de la société d'exercice libéral unipersonnelle à

responsabilité limitée dénommée « Maître Antoine de RAVEL d'ESCLAPON,

Conseil & Notaire », titulaire d'un office notarial dont le siège social est à

ORLÉANS (Loiret), Demeure du Maréchal Foch, 5 bis rue du Maréchal Foch, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : FAMILLE MILLOT

Forme : Société Civile

Siège Social :17 rue de pouilly 21121 FONTAINE LÈS

DIJON.

Objet : La réalisation de toute activité immobilière ; La détention, la gestion, l'arbitrage, la mutation, le prêt, le portage, la valorisation de tout instrument financier et/ou valeur mobilière ; La détention, la gestion, l'exploitation, l'administration, la mutation ou encore le contrôle et la mise en valeur de participations dans toute société dont l'objet social corresponde au présent objet social ; Toute prestation de service de nature intellectuelle

Durée : 99 années

Capital social : 594 930€

Gérants : Monsieur Jean-Pierre MILLOT, et Madame Claudine MILLOT demeurant ensemble à FONTAINE-LES-DIJON (21121) 17 rue de Pouilly

Transmission des parts : Sauf cas de dispense visés ci-après, toutes les mutations de parts

entre vifs ou à cause de mort, quelle que soit la qualité du ou des disposants

et du ou des ayants-droits, sont soumises à l'agrément préalable.

La compétence pour conférer l'agrément lest par :

(1) l'unique GÉRANT EXTRAORDINAIRE ;

(2) à défaut, l'unanimité des GÉRANTS EXTRAORDINAIRES ;

(3) à défaut, l'unique ASSOCIÉ EXTRAORDINAIRE ;

(4) à défaut, l'unanimité des ASSOCIÉS EXTRAORDINAIRES ;

(5) à défaut, par l'assemblé générale dans la catégorie « E » comme

développé ci-après en ce compris l'associe souhaitant muter ses droits sur

ses parts. Toutefois, et seulement pour cette hypothèse (5), si layant droit

envisagé est marié avec l'un des associés alors l'agrément préalable est à

accorder selon la majorité fixée pour les actes de la catégorie « D ».

L'agrément n'est pas requis pour l'associé déjà nu-propriétaire qui

deviendrait pleinement propriétaire à l'extinction de l'usufruit.

L'agrément n'est pas requis si l'ayant-droit (le cessionnaire dans une

cession, le donataire dans une donation, les échangistes dans un échange...)

de la mutation envisagée répond à au moins lune des caractéristiques

suivantes :

- il est déjà associé et ce même sil l'est seulement de droits indivis

et/ou démembrés (usufruit seulement, nue-propriété seulement) ;

- il est un descendant (par le sang ou non, et, peu importe le degré de

l'un des associés). Toutefois, cette dispense sera exclue (et donc l'agrément

de droit commun requis) si, cumulativement :

• la SOCIÉTÉ na que deux associés fondateurs et ils sont en

couple (marié, partenaires de PACS, en concubinage) ;

• le descendant n'est pas commun au couple ;

• le descendant lest seulement d'un associé fondateur détenant

(en pleine propriété ou autrement) moins de 20% des titres

sociaux (et peu importe les droits de vote correspondant).

La société sera immatriculée au R.C.S. de DIJON