Annonce légale CONCEPT IMMOBILIER HABITAT

La société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT, société par actions simplifiée a établi en date du 17 octobre 2025 par acte sous signature électronique un projet de fusion avec la société absorbée, CONCEPT IMMOBILIER TRANSACTION , société par actions simplifiée au capital de 146 588 euros sise 13 rue du Maréchal Joffre 57100 THIONVILLE, immtriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE sous le numéro 910 674 548.
le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 24 octobre 2025 et il n'a été formé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet juridiquement, fiscalement et comptablement le 1er janver 2025.
En application des dispositions de l'article L236-11 du code de commerce, la société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société CONCEPT IMMOBILIER TRANSACTION depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'Assemblée générale extraordinaire des sociétés concernénes, il n'a pas été procédé à une augmentation de capital de la société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT , la société CONCEPT IMMOBILIER TRANSACTION s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
Le boni de fusion s'élève à 73 927 euros.
Juridiquement, comptablement et fiscalement la fusion a pris effet rétrocativement au 1er janvier 2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au 26 novembre 2025 seront réputées réalisées selon le cas, au profit ou à la charge de la société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT et considérées comme accomplies par la société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT depuis le 1er janvier 2025.