Type d’annonce légale : DEPOT DU PROJET DE REPARTITION
Département : 80 - Somme
Date de publication : 09/01/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91431575
Date jugement : 08/01/2026
SARL CAFE DU COMMERCE, 6 Place de l'Hôtel de Ville, 80400 Ham, RCS AMIENS 790 244 974. débit de boissons, pmu, jeux de la française des jeux et produits annexes. Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication au BODACC.
DEPOT DU PROJET DE REPARTITION | 80 - Somme