Annonce légale SCI ELIAM

Par acte SSP du 19/02/2026, il a été constitué une SCI présentant les caractéristiques suivantes.

Dénomination :

ELIAM

Objet social : La Société a pour objet : L’administration et l'exploitation par bail, location ou autrement d'immeuble bâti ou non bâti, de terrains, de parcelles boisées situés en France ou à l’étranger dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement, ladite activité ayant exclusivement un caractère civil. Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toute garantie à des opérations conformes au présent objet civil et susceptible d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. L'objet social de la Société Civile Immobilière inclut la cession de tous biens et droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, situés en France ou à l’étranger détenus en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. À ce titre, la société peut procéder à la vente de tout ou partie des biens immobiliers qu'elle détient, en vue de réaliser l'objet social ou de favoriser la gestion patrimoniale de ses associés. Cette faculté de cession comprend la possibilité de procéder à toute opération nécessaire à la mise en vente, notamment la conclusion de promesses de vente, la réalisation d'actes de vente, ainsi que toutes démarches administratives ou juridiques afférentes. Et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet civil et susceptibles d’en favoriser la réalisation, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. Siège social : 13 Rue de Mayenne 02200 SOISSONS. Au capital de : 1 000 €. Mode de cession de parts sociales : 1/ Cession entre vifs Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Elle n'est opposable à la Société qu'après accomplissement des formalités de l'article 1324 du Code civil ou de celles admises en remplacement par la loi. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous. L'agrément est obtenu par décision des associés prise à l'unanimité. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assemblée statue dans le mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le mois suivant. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par décision collective extraordinaire. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de quatre mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. 2/ Revendication par le conjoint de la qualité d'associé La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'être personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulièrement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Soissons. Gérance : M. BENOMAR Abdelakim demeurant 18 Rue Emile Coze 02200 VAUXBUIN.