Type d’annonce légale : DIVERS PARTICULIERS
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 16/04/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91467153
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE
UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 9 avril 2026, Madame Josiane Andrée Madeleine GREFFIN, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Maurice Fernand PORQUEZ, , demeurant à MONDICOURT (62760) 25 rue de Villers. Née à MONDICOURT (62760), le 9 mai 1935. Décédée à ARRAS (62000) (FRANCE), le 3 janvier 2026. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Fabien JONARD , Notaire associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique dénommée «Fabien JONARD», titulaire d’un Office Notarial à PAS-EN-ARTOIS, 2 rue de l'Abbaye, le 9 avril 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Fabien JONARD, notaire à PAS-EN-ARTOIS, 2 rue de l'Abbaye, référence CRPCEN : 62018, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de ARRAS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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