Type d’annonce légale : DEPOT DE L'ETAT DE COLLOCATION
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Date de publication : 08/05/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91474103
Date jugement : 07/05/2026
SARL YC CONSTRUCTIONS, 5 Rue Carnot, 54310 Homécourt, RCS VAL DE BRIEY 528 472 509. la réalisation de toute opération de lotissement. L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication au BODACC auprès du greffe du tribunal judiciaire de Val de Briey.
DEPOT DE L'ETAT DE COLLOCATION | 54 - Meurthe-et-Moselle