Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 11/05/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91474421
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE
UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 2 janvier 2003, Madame Yveline Mauricette GROULEZ, en son vivant retraitée, demeurant à CARVIN (62220) rue Léonie Stienne EHPAD LES ORCHIDÉES. Née à AMY (60310), le 16 mai 1930. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à CARVIN (62220) (FRANCE), le 27 janvier 2026. A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Fabien GONZALEZ, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « Nicolas PHILIPPOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à PARIS (9ème arrondissement) 60, rue de la Chaussée d’Antin, le 7 mai 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Fabien GONZALEZ, Notaire à PARIS (9ème arrondissement) 60, rue de la Chaussée d'Antin, référence CRPCEN : 75090, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BETHUNE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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