Annonce légale Pappers

Par ASSP en date du 20/06/2026 il a été constitué une SCI à capital fixe dénommée : AM2N Capital : 1 000,00 € Objet social : La société a pour objet, en France et à l'étranger : 1. L'acquisition, directe ou par voie d'apport, d'échange, d'adjudication ou autrement, de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, de droits immobiliers, de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière ; 2. La gestion, l'administration, l'exploitation par bail, location nue, et plus généralement pour toute forme de location compatible avec la nature civile de la société, des biens et droits immobiliers lui appartenant ; 3. La réalisation de tous travaux d'aménagement, de construction, de rénovation, de réhabilitation, d'amélioration, de mise en conformité et de valorisation desdits biens, ainsi que leur entretien courant ; 4. Le recours à tous emprunts, crédits, garanties et sûretés, auprès de tous établissements financiers ou prêteurs, nécessaires au financement de l'acquisition des biens sociaux, des travaux et plus généralement à la réalisation de l'objet social ; 5. Accessoirement, toutes opération financières, mobilière ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus défini, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, à condition qu'elles conservent un caractère civi et qu'elles ne modifient pas la nature civile de la société. Et plus généralement, toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus défini ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, à l'exclusion de toute opération commerciale. Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de Saint-quentin. Siège social : 245 rue du Monument 02840 EPPES. Gérance : M. CHOLLET Alexandre demeurant Route Nationale 62660 Beuvry Cession de parts sociales : ARTICLE 9 - CESSION DE PARTS SOCIALES - CLAUSE D'INALIÉNABILITÉ 9.1 - Clause d'inaliénabilité Pendant une durée de CINQ (5) ANNEES à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, toute cession de parts sociales, à titres onéreux ou gratuit, est strictement interdite, quelle que soit la qualité du cessionnaire, sous réserve des cas d'exception ci-après. Exception à la clause d'inaliénabilité : Cette clause d'inaliénabilité ne s'applique pas dans les cas suivants, qui demeurent toutefois soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article 10 : - Décès d'un associé : les héritiers ou ayants droit pourront se voir attribuer ou faire racheter les parts selon les modalités prévues à l'article 12 ; - Divorce ou séparation de corps d'un associé nécessitant la cession de parts dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, sur présentation d'un jugement définitif ; - Invalidité de 2e ou 3e catégorie d'un associé, dûment constatée par décision de la sécurité sociale ou organisme équivalent ; - Difficultés financières graves et démontrées d'une associé (surendettement, procédure de redressement ou liquidation judiciaire, saisie sur salaire), sur présentation de justificatifs ; - Dérogation exceptionnelle accordée à l'unanimité des autres associés après examen de la situation particulière. 9.2 - Principe d'agrément après expiration de la clause d'inaliénabilité A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée à l'article 9.1, toute cession de parts sociales, quelle qu'en soit la forme (vente, donation, échange, apport en société), et quel que soit le cessionnaire (y compris entre associés, au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant), est soumise à l'agrément préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés, dans les conditions définies à l'article 10.