Type d’annonce légale : INTERDICTION DE GERER
Département : 60 - Oise
Date de publication : 02/07/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91490785
Date jugement : 24/06/2026
SAS L'ABBAYE, 9 Rue Napoléon, 60200 Compiègne, RCS COMPIEGNE 882 472 533. restauration traditionnelle. Par jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 24/06/2026. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Christian PONS pour une durée de 5 ans.
