Type d’annonce légale : AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL
Département : 02 - Aisne
Date de publication : 30/07/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91500246
Date jugement : 25/06/2026
SARL ISO MENUISERIE, 10 Place du Brouage, 02300 Chauny, RCS SAINT QUENTIN 798 864 443. travaux d'isolation. Par jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin en date du 25/06/2026. Arrêt de la Cour d'Appel de Amiens en date du 25/06/2026, confirmant le jugement rendu le 13/06/2025 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin à l'encontre de M. Ahmet CEYHAN sauf en ce qu'il a fixé la durée de l'interdiction de gérer à 8 ans et statuant à nouveau en prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de M. Ahmet CEYHAN, né le 17/02/1986 à Calais (62), de nationalité française, pour une durée de 6 ans
AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL | 02 - Aisne