Annonce légale SELARL BALAT & VUJIAC COMMISSAIRES DE JUSTICE

PHILIPPE BALAT & FREDERIC VUJIAC COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

SELARL titulaire d'un office de Commissaire de Justice au capital de 10 000 euros

Siège social : 71 rue Sadi CARNOT 59320 HAUBOURDIN

AVIS DE CONSTITUTION

Aux termes d'un acte sous signature privée du 27/02/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

- Forme : SELARL

- Dénomination : PHILIPPE BALAT & FREDERIC VUJIAC COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

- Siège : 71 rue Sadi CARNOT 59320 HAUBOURDIN

- Durée : 99 ans

- Capital : 10 000 euros

- Objet : L'exercice en commun de la profession de commissaire de justice dans un ou plusieurs offices de la même profession auxquels elle est nommée.

Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

Agrément : Les cessions d'actions, même entre associés, sont soumises à l'agrément des associés exerçant leur profession au sein de la Société à la majorité des deux tiers, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023.

Gérants : Maître Philippe BALAT, demeurant 23 ter rue Mirabeau, 59496 HANTAY, Maître Frédéric VUJIAC, demeurant 19 avenue du Général de Gaulle, 59840 LOMPRET. La société sera immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE. Pour avis