Annonce légale VAO INVEST

AVIS RELATIF À LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE

DE LA SOCIÉTÉ VAO INVEST

(articles L. 236-50, L. 236-35 et R. 236-22 du code de commerce,

sur renvoi de l'article R. 236-39)

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 juillet 2026, la société VAO INVEST, société par actions simplifiée de droit français au capital de 15.082.126 euros entièrement libéré, dont le siège social est situé 4 B, rue du Mirabe, 54930 DIARVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 105 241 731, et dont l'actif net est de 15.082.126 euros, a établi un projet de transformation transfrontalière soumis au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la directive n° 2017/1132 modifiée par la directive (UE) 2019/2121, au bénéfice de la société issue de la transformation transfrontalière VAO INVEST S.A.S., société par actions simplifiée de droit luxembourgeois, dont le siège social sera situé 17, rue des Jardiniers, L-1835 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), en cours d'immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

La transformation transfrontalière s'effectuera avec maintien de la personnalité juridique de la société, sans dissolution et sans création d'une personne morale nouvelle. Les actifs et passifs de la société demeureront sa propriété dans une parfaite continuité patrimoniale et juridique. Le capital social ne sera pas modifié et restera fixé à 15.082.126 euros.

La transformation transfrontalière ne sera effective que si le greffier du tribunal des activités économiques de Nancy délivre le certificat de conformité dans le cadre de son contrôle de légalité.

La transformation transfrontalière prendra effet à la date d'immatriculation de la société issue de la transformation transfrontalière au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, conformément à l'article L. 236-53 du code de commerce.

La date d'effet juridique, fiscale et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la date de sa réalisation définitive.

Aucun droit spécial n'a été accordé aux associés par la société, ni aucune mesure n'a été proposée aux associés ou porteurs de titres autres que les actions composant son capital.

Aucune offre de rachat n'a été proposée aux associés de la société, l'article L. 236-40 du code de commerce étant inapplicable à une transformation transfrontalière.

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle.

Aucune garantie particulière, telle que le cautionnement ou le gage, n'a été mise en place par la société au profit des créanciers. Concernant les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs, cette information n'est pas applicable à la présente transformation transfrontalière, la société n'ayant pas de salarié.

Le projet de transformation transfrontalière visé à l'article R. 236- 40 du code de commerce a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy le 20 juillet 2026.

Il peut être consulté au siège social de la société. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut de délégué du personnel désigné, les salariés eux-mêmes peuvent présenter à la société leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération.

Ces observations peuvent être déposées ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social de la société. Selon le calendrier indicatif, la tenue de l'assemblée générale et l'approbation du projet devrait intervenir le 15 août 2026, étant précisé que, conformément au dernier alinéa de l'article R. 236-22 du code de commerce applicable par renvoi de l'article R. 236-39 du même code, elle ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la dernière des publicités suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce et la publication du présent avis conformément aux articles L. 236- 35 et R. 236-22 du code de commerce. En France, les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet peuvent former opposition dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R. 236-2 du code de commerce ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de la société prévue à l'article R. 236-3 du même code, dans les formes légales, auprès du tribunal des activités économiques de Nancy, conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du code de commerce.

Pour avis, Monsieur Charles COLLOT, Président.