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Dans ces douze propositions, on trouve notamment : faire de l’accès internet un droit fondamental autonome afin de garantir à toute personne un accès à internet, qualifier d’indispensables et rendre insaisissables les outils permettant une connexion à internet, accompagner les personnes protégées dans le monde numérique, clarifier et améliorer le contrôle du devenir des données numériques après la mort biologique ou encore sécurisé la pratique de la signature électronique d’un contrat en passant par l’adaptation du Code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel. «Si la transformation numérique nous rend plus agiles, plus rapides et peut-être plus efficaces, la question de son impact sur la règle de droit se pose dans un monde qui évolue souvent plus rapidement que la législation», explique le Conseil supérieur du Notariat. «Il est nécessaire d’analyser les conséquences de cette digitalisation à grande vitesse, du Big data qui transforme les données personnelles en marchandises et des échanges de plus en plus dématérialisés afin de mieux accompagner et sécuriser, la personne, le patrimoine et le contrat. En outre, des catégories de population, qui n’ont pas d’accès à Internet ou n’en maîtrisent pas l’usage, se retrouvent marginalisées dans un monde où le digital s’est imposé pour toutes les tâches administratives et la vie quotidienne.» Restez connecté...