Convention de transmission des données dans le cadre des commissions départementales d’aménagement commercial

Cet accord répond aux instructions des demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) en Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC). L’objectif étant de partager les données mises à disposition par la CCI Meuse Haute-Marne au moment de l’instruction du dossier. Il est désormais impératif d’informer au préalable les parties avant l’activation des délais réglementaires. La convention signée permettra de définir et d’encadrer les modalités de partage des données spécifiques aux commerces disponibles et leur mise à disposition par la CCI au moment de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en CDAC. À noter que le partage de ces données vise à assurer une meilleure communication auprès des membres de la CDAC sur les projets soumis à l’avis de la commission dans leur secteur d’activité.