Ajouter La Gazette France à vos sources préférées
En juin, le gouvernement présentait son plan « pour une IA utile, humaine et souveraine pour le service public». Il prévoit notamment la généralisation d’un «assistant IA», ou agent conversationnel développé par la Direction interministérielle du numérique (Dinum), expérimenté depuis 2025 par 10 000 agents volontaires et utilisant des modèles du français Mistral AI. En outre, une solution de transcription automatique, Transcripts, a été déployée (un million d’agents, cet été), afin de faciliter les comptes-rendus de réunions, auditions, convocations, etc.Un outil de traduction, DiploIA, initié par le ministère des Affaires étrangères, devait être étendu à tous les ministères. Et la plateforme d’IA générative des armées, GenIAI, être déployée à la Justice et à l’Intérieur.
Le contexte d’un règlement européen
Ces déploiements s’inscrivent dans le cadre juridique du règlement européen dit «AI Act». Depuis le 2 août 2026, des mesures s’imposent aux fournisseurs de systèmes d’IA à des fins générales (GPAI) ; il s’agit notamment de protéger les droits fondamentaux des administrés. Le contrôle de cette mise en conformité est confié à l’agence nationale Arcom et à la Direction de la concurrence et de la consommation (DGCCRF). Cette dernière, en lien avec la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), vérifie que l’IA n’est pas utilisée pour des évaluations, classifications ou notations sociales. La Cnil sanctionnera les pratiques interdites, comme la «police prédictive», la reconnaissance faciale par « moissonnage non ciblé» ou encore l’inférence des émotions sur le lieu de travail ou dans les établissements d’enseignement ; et pas de catégorisation ni d’identification biométrique à distance en temps réel à des fins répressives, pas d’usages répressifs (cf. contrôle des frontières). L’Arcom pourra vérifier que des textes destinés à informer sur des contenus d’intérêt public ne seront pas générés par une IA.
Rapport d’inspection et mission parlementaire
Un rapport remis le 2 juillet dernier par trois inspections générales (Affaires sociales, Finances et Administration) a listé des préconisations concernant les améliorations possibles et l’efficacité à en attendre, ainsi que l’impact sur la qualité du travail des agents. Une enquête menée auprès de 2 000 agents a révélé que 80% d’entre eux sont ouverts à un déploiement plus large de l’IA, 50% déclarant l’avoir expérimentée. Egalement que 47% des agents exercent des tâches peu ou pas automatisables (enseignants, policiers…).
L’automatisation de tâches à faible valeur ajoutée doit libérer du temps pour d’autres missions (contact direct avec les usagers). Dans les fonctions support/maintenance, elle améliore la qualité et l’efficacité. Pour les jeunes générations d’agents, l’IA constitue,un facteur d’attractivité.
Fin juillet, le Premier ministre Sébastien Lecornu a reçu le rapport de mission parlementaire de la sénatrice Vanina Paoli-Gagin : elle y épingle une gouvernance trop complexe de l’IA publique en France et appelle à une «consolidation des stratégies».
Vers un accord-cadre
La négociation sociale engagée avant l’été par le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, perdure. Ce dernier avait rappelé la prééminence de l’humain et répété que l’objectif n’était pas la suppression de postes. Les discussions d’un groupe de travail sont censées aboutir ce mois d’octobre ; un accord-cadre a été transmis aux syndicats (Unsa, CGT). La CGT dénonce un calendrier très contraint et note l’absence d’une étude préalable d’opportunité (« Pourquoi une IA plutôt qu’une réponse humaine ? Pour quelles tâches ?»). Mi-septembre, on en était à une cinquième version de cet accord-cadre…
