« Plus simple, plus juste, plus efficace ». C’est la signature de la campagne de communication que le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de lancer, six mois avant l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Une réforme qui « va changer la manière d’échanger les factures entre entreprises » et « la manière d’échanger avec l’administration fiscale », a rappelé Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques (DGFiP), lors d’un point presse, fin février, au ministère.
« Si vous faites partie des quelque dix millions de structures assujetties à la TVA, vous êtes concernés, et il faut s’en occuper dès maintenant pour être prêts en septembre 2026. » Ce qui inclut les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole., ainsi que toutes les entreprises publiques (État, collectivités locales, établissement et organismes publics). Seuls la Guyane, Mayotte, les collectivités d’outre-mer et les terres australes et antarctiques françaises en sont exclues.
Un dispositif public-privé
Cette réforme s’appuie sur un dispositif partenarial entre le secteur public et le secteur privé. Elle repose d’une part, sur des plateformes mises à disposition par des acteurs privés, agréées et contrôlées par l’Agence pour l’information financière de l’État et, d’autre part, sur un annuaire inter-entreprises et un concentrateur de données qui collecte les données de la facture et transmet les données de TVA au fisc – deux « briques » publiques.
Outre Chorus Pro, déjà opérationnelle et qui restera la plateforme de référence pour le secteur public, plus d’une centaine de plateformes ont déjà été agréées selon le cahier des charges établi par l’État. À terme, elles traiteront les 4 milliards de factures émises par des entités privées et les 10 millions émises par les entités publiques en France, chaque année.
Six mois pour être prêts
La réforme comprend deux volets : l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises (e-invoicing) et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale, qu’il s’agisse de factures destinées à des entreprises françaises ou étrangères ou à des particuliers (e-reporting).
Au 1er septembre prochain, les grandes entreprises, les ETI et les administrations publiques devront émettre leurs factures en format électronique et faire du e-reporting. À la même date, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques en s’inscrivant à l’une des plateformes agréées. Et au 1er septembre 2027, les moyennes, petites et très petites entreprises devront à leur tour émettre leurs factures en format électronique et déclarer leur e-reporting.
Lutter contre la fraude à la TVA
« Cette réforme va permettre d’améliorer le recouvrement spontané de la TVA et nous donne de nouveaux outils pour lutter contre la fraude », a expliqué la directrice générale de la DGFiP. Pour les entreprises, le nouveau système de facturation sera « plus simple » par rapport aux dispositifs qui génèrent « des ressaisies, des erreurs, des factures perdues… » Elles « vont gagner du temps » et « améliorer leur pilotage car elles sauront très exactement où en sont leurs factures ».
La standardisation des échanges « réduit les coûts de traitement » et « améliore la fiabilité des déclarations » car cela permet « de ne pas se tromper de taux de TVA ou sur l’assiette de calcul », a-t-elle ajouté. «Selon les études, une facture électronique, c’est entre cinq et dix fois moins cher à traiter qu’une facture papier ou pdf ». Dans les pays qui ont déjà mis en œuvre cette réforme, on observe également que cela « réduit les frictions administratives qui peuvent prendre du temps aux entrepreneurs ».
Une campagne d’information, un numéro d’assistance et un dispositif pilote
Outre le lancement d’une campagne d’information (spots vidéo, radio, annonces dans la presse papier et en ligne), la DGFiP a mis en place un dispositif d’accompagnement qui repose sur un numéro d’assistance (0 806 807 807), une documentation complète sur le site impots.gouv.fr, un formulaire accessible aux professionnels sur leur messagerie sécurisée et l’appui de près de 250 référents « facturation électronique », présents dans ses directions locales.
Le déploiement de la réforme va également se faire via un dispositif pilote, ouvert aux entreprises volontaires, pour tester l’ensemble du mécanisme en conditions réelles avant le 1er septembre. « 1 000 entreprises se sont déjà portées volontaires pour l’émission de factures et 6 000 pour la réception des factures », a précisé le directeur de l’Agence pour l’information financière de l’État, Emmanuel Spinat. Avec ce pilote, « nous allons traiter de vraies factures et de vrais paiements ».
