Se connecter
Réservé aux abonnés
Fiscalité : qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
Vous êtes actionnaire ou associé d’une société et vous envisagez la transmission de votre vivant ou par décès de vos titres mais êtes effrayé par la fiscalité y étant attachée : le pacte Dutreil pourrait être la solution.
L’engagement de conservation, plus communément appelé Pacte Dutreil, est une mesure fiscale qui, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, permet de transmettre des titres de société en bénéficiant d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit (donation/succession) et au surplus d’une réduction de 50% des droits dans l’hypothèse où les titre...
La lecture de cet article est reservée aux abonnés
Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!
A partir de 3€/mois
Je me connecte Je m'abonne