Actualites
Article

Fiscalité : qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Vous êtes actionnaire ou associé d’une société et vous envisagez la transmission de votre vivant ou par décès de vos titres mais êtes effrayé par la fiscalité y étant attachée : le pacte Dutreil pourrait être la solution.

Réservé aux abonnésRéservé aux abonnés
Guillaume Lamotte-Moulart, notaire.

Guillaume Lamotte-Moulart, notaire.

Publié le 16 juin 2025
<p>L’engagement de conservation, plus communément appelé Pacte Dutreil, est une mesure fiscale qui, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, permet de transmettre des titres de société en bénéficiant d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit (donation/succession) et au surplus d’une réduction de 50% des droits dans l’hypothèse où les titres transmis le sont en pleine propriété et le donateur est âgé de moins de 70 ans.</p> <p>En pratique, et sauf le cas particulier de l’engagement réputé acquis, il doit être régularisé tout d’abord .

La lecture de cet article est réservée aux abonnés

  • Accédez à tous les contenus abonnés
  • Soutenez une rédaction locale et indépendante
  • Offre découverte à partir de 3€ / mois

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte