L’actualité fiscale pour les entreprises en 2026

Les parlementaires n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur un texte avant le 31 décembre 2025, l’examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2026 a redémarré en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, en ce début d’année. Il contient plusieurs mesures fiscales qui concernent tous les contribuables, et notamment les dirigeants d’entreprise. Toutes sont susceptibles d’être adoptées dans la future loi de Finances pour 2026.

Contribution sur les hauts revenus, taxe sur les holdings patrimoniales et impôt sur la fortune

Instaurée par la loi de Finances 2025 pour assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus, la contribution différentielle sur les hauts revenus sera très certainement prorogée en 2026, car ce principe avait été adopté par les parlementaires des deux chambres – mais avec des assiettes et des taux différents – avant le rejet global du projet de loi. Sont assujettis à cette contribution tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple.

Dans sa version initiale, le PLF pour 2026 prévoit la création d’une nouvelle taxe annuelle de 2% sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales contrôlées par une personne physique lorsque la valeur vénale des actifs est supérieure à 5 millions d’euros. Au cours des débats parlementaires, cette taxe sur les holdings patrimoniales calculée sur la valeur de tous les actifs a été réduite à une taxe sur les seuls biens somptuaires (véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, avions, bijoux, objets d’art ou de collection, chevaux de course, vins et alcools…) et son taux porté à 20%

Le PLF pour 2026 prévoit également de remplacer l’impôt sur la fortune « immobilière » (IFI) par un impôt sur la fortune « improductive ». Cette mesure avait été adoptée au Sénat et à l’Assemblée nationale, mais avec des dispositions assez différentes, aussi bien en ce qui concerne l’assiette que le taux d’imposition ou le seuil de déclenchement (2 millions d’euros à l’Assemblée nationale contre 2,7 millions d’euros au Sénat).

Vers un resserrement du pacte Dutreil

En novembre 2025, la Cour des comptes a publié un rapport sur le « pacte Dutreil », dispositif qui permet d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation. La Cour préconise, notamment, d’exclure les biens et actifs non professionnels de l’assiette éligible à ce dispositif et d’allonger la durée de l’engagement individuel de conservation des biens transmis. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, des amendements adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat ont repris ces deux préconisations de la Cour des comptes et introduit un critère d’âge, selon lequel « l’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ».

Hausse du taux de la CSG sur les revenus du capital

Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit plusieurs dispositions en matière fiscale. À commencer par une hausse du taux de la CSG de 1,4 point sur la plupart des revenus du capital, afin de financer la perte d’autonomie et la création de 4 500 postes dans les maisons de retraite médicalisées (EHPAD). Le taux passe donc de 9,2 à 10,6%. Le taux dérogatoire de 9,2% est toutefois maintenu pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance vie, les plans d’épargne logement (PEL) et d’épargne populaire (PEP).

Précision sur le calcul du chiffre d’affaires pour l’application taux réduit d’impôt sur les sociétés

Toujours en matière fiscale, la loi de financement de la sécurité sociale vient clarifier le mode de calcul du chiffre d’affaires pour l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés dans les groupes, en intégrant la jurisprudence du Conseil d’État de mars 2025 : les holdings doivent consolider le chiffre d’affaires de leurs participations pour déterminer l’éligibilité de leurs filiales au taux réduit. La loi intègre également une décision du Conseil d’État de novembre 2025 concernant le report des déficits fiscaux et leur ordre d’imputation lorsqu’une société a des déficits provenant d’exercices différents. Enfin, la loi porte création d’une brigade spécialisée dans la vérification des SAS non soumises à l’impôt sur les sociétés, chargée de rectifier l’assujettissement des charges sociales sur les revenus d’activité.