L'Assemblée nationale a de nouveau approuvé jeudi la création d'un droit à l'aide à mourir, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi du député Olivier Falorni (groupe MoDem).
En première lecture, les députés avaient défini "le droit à l’aide à mourir" comme le fait d'"autoriser" et "accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale" suivant certaines conditions, "afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier".
Cette fois-ci, les députés ont approuvé de justesse (71 voix contre 70) des amendements identiques, déposés par Océane Godard (PS) et Stella Dupont (Non inscrite) laissant au patient le libre choix de l'auto-administration ou de l'administration par un tiers.
Un changement substantiel dans l'équilibre du texte, qui fait actuellement du suicide assisté la règle et de l'euthanasie l'exception, mais qui ne devrait pas rester inscrit dans la version du texte soumise au vote des députés mardi.
En effet deux députés ont fait savoir qu'ils avaient voté par erreur pour les amendements. Cela a conduit le président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), à demander une seconde délibération, qui devrait se tenir mardi.
Aussi bien l'auteur du texte Olivier Falorni que le gouvernement s'étaient dits défavorables à ces amendements.
Pour le reste, les députés ont adopté une version identique à la première lecture de cet article clé de la proposition de loi, les plus de 200 autres amendements sur le sujet ayant tous été rejetés.
Dans l'après-midi, les députés ont commencé à examiner l'article 4 de la proposition de loi, qui porte sur les critères d'éligibilité pour pouvoir accéder à une aide à mourir.
Le texte débattu prévoit cinq conditions cumulatives:
- être majeur
- être français ou résidant en France
- être atteint d'une "affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital" en phase avancée ou terminale
- "présenter une souffrance physique ou psychologique constante" étant "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable"
- être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée"
En première lecture, les députés avaient ajouté une phrase prévoyant qu'"une souffrance psychologique seule" ne puisse "en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir".
Souffrance psychologique
Mais elle avait été supprimée en commission avec l'aval de M. Falorni, estimant la précision inutile, puisque qu'une personne uniquement en souffrance psychologique et qui ne respecterait pas les autres critères ne pourrait pas revendiquer l'aide à mourir.
En séance, des députés ont tenté de réintégrer cette précision, mais leurs amendements ont tous été rejetés. Le gouvernement, qui soutenait celui porté par Annie Vidal (Renaissance), a demandé une seconde libération, qui devrait également se tenir mardi.
Les débats ont été marqués par une certaine tension, les opposants au texte se plaignant de voir toutes leurs propositions écartées. "Les amendements de repli que nous avons présentés sont systématiquement rejetés (...) Ce qui veut bien dire que vous êtes dans une approche jusqu'au-boutiste de ce texte", a accusé le député RN Hervé de Lépineau.
Le PS, majoritairement en soutien de la proposition de loi, a lui souligné avoir renoncé à plusieurs de ses revendications, afin de maintenir "l'équilibre" du texte.
"Nous avons renoncé dans cette loi à travailler sur les directives anticipées, mais aussi (à l'instauration d'un droit à l'aide à mourir) pour les mineurs, (ou) pour les personnes en situation irrégulière", a souligné Mme Godard.
"Il faut arrêter de dire que ce texte est le fruit d'un compromis. Il y a eu un certain nombre d'ajustements tactiques faits par ses promoteurs, mais ce texte est radical", a rétorqué l'un des plus farouches opposants au texte Charles Sitzenstulh (Renaissance).
