La réforme des polices municipales, un enjeu pour les élections

Très attendu par les maires, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres est un texte « très consensuel », a souligné le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, lors de son audition par la commission des lois du Sénat, le 20 janvier. Il est en effet largement inspiré du Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, et des recommandations d’une mission d’information présentées par les sénateurs l’an passé. Le texte, qui va être examiné en procédure accélérée, pourrait donc être adopté rapidement, « peut-être même avant les élections municipales », a souhaité le ministre.

« On n’impose rien, tout est optionnel » pour les collectivités locales

Le texte vise à donner de nouveaux pouvoirs et moyens aux policiers municipaux et aux gardes champêtres dans les communes qui le souhaitent. « On respecte le principe de la libre administration des collectivités locales », a-t-il rappelé, « on n’impose rien, tout est optionnel » pour les maires ou les présidents d’intercommunalités.

Objectif : « faire vivre le continuum de sécurité entre la police municipale et la police nationale », dans le prolongement de ce qui a été fait pour les Jeux Olympiques 2024. Ce qui devrait en partie « décharger » la police nationale dans la mesure où, actuellement, « les forces de sécurité intérieure font le job des polices municipales », selon « une réparation des missions concertée entre les maires et les préfets : ça se fait en bonne intelligence ». Sachant que, depuis 20 ans, plusieurs textes sont déjà venus étendre les prérogatives et les moyens des policiers municipaux pour renforcer cette complémentarité avec la police et la gendarmerie nationales.

Des compétences élargies pour les policiers municipaux

Les policiers municipaux aux missions élargies pourront constater par procès-verbal et délivrer des amendes forfaitaires pour neuf nouveaux délits, dès lors que ces derniers ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part. Conduite sans permis, consommation de stupéfiants, occupation de halls d’immeuble, outrages sexistes, tags et graffitis, vente d’alcool aux mineurs… Les agents « encadrants » – chefs de service ou directeurs de police municipale – pourront disposer, sous l’autorité du procureur de la République, de nouvelles compétences telles que l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules et le contrôle d’alcoolémie routier.

Le texte vise « l’octroi de nouvelles prérogatives judiciaires, mais pas le statut d’officier de police judiciaire », a souligné le ministre. Ainsi, les policiers municipaux ne pourront pas effectuer de contrôle d’identité, uniquement un relevé d’identité pour notifier l’amende forfaitaire. Interrogé par les sénateurs sur la possibilité d’étendre la liste de ces nouvelles compétences, Laurent Nuñez a répondu que cette dernière « est déjà très longue et contient les principaux délits, ceux qui sont les plus utilisés », sans pour autant fermer la porte à des ajouts, sous réserve qu’il s’agisse « d’infractions qui se constatent facilement, qui ne nécessitent pas d’enquête ».

De nouveaux moyens d’action

Le projet de loi propose également d’octroyer de nouveaux moyens d’action aux services de police municipaux. Ils pourront ainsi expérimenter, pendant cinq ans, le recours à des drones pour des finalités et dans des limites bien précises – pour protéger des bâtiments communaux exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation, par exemple. Le texte propose de pérenniser la possibilité pour les gardes champêtres d’utiliser des caméras piétons et de rapprocher le régime de l’armement des gardes champêtres de celui des agents de police municipale. Policiers municipaux et gardes champêtres pourraient également être habilités à utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation pour toutes les infractions au Code de la route.

Un volet formation, contrôle et déontologie des agents

Du fait de l’extension de leurs prérogatives et des moyens mis à leur disposition, le texte prévoit plusieurs dispositions relatives à la formation professionnelle et au renforcement du contrôle et de la déontologie des policiers municipaux et gardes champêtres. Les agents municipaux se verront notamment attribuer un numéro individuel d’identification enregistré sur une base nationale.

Enfin, le projet de loi prévoit aussi des dispositions visant à faciliter la mutualisation de policiers municipaux et de gardes champêtres entre collectivités, de manière pérenne ou pour des événements exceptionnels.

Des polices municipales « à deux vitesses »

Quid du risque de créer des polices municipales à deux vitesses du fait des nouvelles possibilités offertes aux collectivités locales par ce texte ? « C’est déjà le cas : dans certaines communes, les polices municipales sont montées en puissance et il y a toujours un décrochage entre ce que certains élus demandent ou pas à leur police », a répondu le ministre de l’Intérieur, avant de rappeler à nouveau que « c’est le principe de la libre administration des collectivités locales ».