Le tribunal des activités économiques de Nancy tire le bilan de sa première année

La première année d’expérimentation du TAE à Nancy a été au cœur de l’audience solennelle de rentrée de la justice commerciale nancéienne, le 15 janvier à la cité judiciaire de Nancy.

Nancy fait partie des douze juridictions françaises avec Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, à expérimenter ce nouveau dispositif.

Souhaitée par le législateur dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, cette expérimentation va durer encore trois ans. Un comité, composé d’experts et de parlementaires remettra un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2028.

Objectif : mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés. Une compétence auparavant partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.

«Ces trente procédures collectives supplémentaires liées au TAE ont été absorbées sans difficulté», assure François Capin-Dulhoste, le procureur de la République lors de son réquisitoire.

Confirmation par le président du TAE nancéien qui pointe tout de même des interrogations notamment sur la fameuse Contribution pour la justice économique (CJE) instaurée en même temps que le TAE. «Des difficultés techniques de mise en œuvre sont présentes et une évolution apparaît nécessaire», assure le président de la justice commerciale nancéienne.

Cette CJE est due par les demandeurs lors de la saisie du TAE. L’un des objectifs est de permettre notamment le recours aux règlements amiables des différends (médication, conciliation ou encore procédure participative).

Modes amiables et prévention

«2026 sera de nouveau l’année de promotion de ces modes amiables. Ils demeurent une place centrale pour notre juridiction. Cela fait dix ans qu’ils sont utilisés à Nancy. Le plus difficile demeure de faire venir les deux parties autour de la table des négociations», explique Yves Lesage.

Un fer de lance comme la récurrente prévention des difficultés des entreprises. « L’importance de la prévention, je la rappelle chaque année. Plus tôt, l’entreprise arrive à se restructurer, plus ses chances de survie sont importantes.» Reste que du chemin reste à faire. «Les demandes de procédures de sauvegarde demeurent microscopiques. Trois demandes l’an passé et une seule a été ouverte».

Côté statistiques, avec cette année une nouvelle formule de présentation remis à l’auditoire, terminé le format A5, place à un format A4 «en couleurs» reprenant notamment l’évolution sur une dizaine d’années, pas réellement de surprise, «les procédures collectives demeurent à un niveau élevé». 445 ouvertures en matière de redressement judiciaire et liquidation judiciaire ont été enregistrées l’an passé contre 459 en 2024.

«Le rattrapage de la période Covid continue ! Nous resterons à un niveau élevé pendant, au moins quatre ans, pour continuer à récupérer ce qui n’a pas été fait !».

L’année judiciaire 2026 est ouverte et elle s’annonce, de nouveau, chargée.