Les entreprises mosellanes se préparent à la facture électronique obligatoire

À Metz ce 18 septembre, Sarreguemines le 23, Forbach le 8 octobre, Thionville le 14, Hayange le 1er décembre : la CMA de la Moselle et la CCI Moselle mettent en place plusieurs réunions d’information sur les territoires quant à cette échéance essentielle pour les entreprises : le passage à la facture électronique qui sera obligatoire à compter du 1er septembre 2026. Il reste donc douze mois pour se préparer et assimiler le process. Les sessions de 60 minutes chacune répondront à des questions cruciales : quelles étapes à suivre ? Quelles sont les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ? Quel est leur rôle ? Comment être en conformité dans les temps ?

Application en deux temps

Depuis 2021, les entreprises ont l’obligation de transmettre leurs factures destinées au service public par voie électronique. Néanmoins, afin de limiter les fraudes et faciliter la comptabilité des sociétés, le gouvernement a pris la décision d’uniformiser cette règle. L’obligation d’émettre des factures électroniques concernera donc l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France dès 2026 ou 2027 en fonction de la taille de la structure. La date de lancement de cette nouvelle règle était initialement prévue pour le 1er juillet 2024. Cependant, les échéances ont été reportées afin de permettre aux sociétés d’avoir suffisamment de temps pour se préparer à cette transition. Passé ces délais, les entreprises qui ne respecteront pas cette nouvelle loi pourront être amenées à payer une amende de 15 € par facture (dans la limite de 15 000 € par an). Le calendrier de la réforme de la facturation électronique suit deux principales échéances. L’obligation d’émettre des factures par voie électronique sera obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et 1er septembre 2027 pour les plus petites structures.

Entreprises et obligations

Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) devront être en mesure de recevoir et de transmettre des factures sous format électronique. Cette nouvelle réglementation concerne les opérations suivantes liées aux livraisons de biens, aux prestations de service, aux acomptes se rapportant à ces opérations. Les factures électroniques devront transiter par une plateforme spécialisée employée à la fois par l’émetteur et le destinataire de la facture. Il peut s’agir du portail Chorus Pro (pour les opérations publiques) ou d’une Plateforme Dématérialisation Partenaire (PDP). Les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) seront, elles, concernées par la facturation électronique à partir du 1er septembre 2027. Ces dernières devront, dès lors, ajouter un certain nombre de mentions obligatoires à leurs factures : numéro SIREN ; adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse du client), paiement de la TVA d’après les débits, si concerné. Ces mentions obligatoires ne concernent pas que les ETI, mais toutes les entreprises qui passeront à la facturation électronique au moment voulu. Pour les PME (10 à 250 salariés), l’obligation de passer à la facturation électronique est fixée au 1er septembre 2027. Ces structures devront elles aussi respecter l’ajout de nouvelles mentions obligatoires, l’application de la facturation électronique pour les livraisons de biens, les prestations de service et les acomptes se rapportant à ces opérations. Les micro-entreprises et les indépendants ont, eux, encore trois ans pour se préparer à l'adoption de la facture électronique. Pour eux, comme pour les ETI et les PME, la date de début de cette nouvelle loi sera valable à partir du 1er septembre 2027. Cette obligation concerne également les assujettis non redevables à la TVA (comme les micro-entrepreneurs et les personnes morales en franchise de base de TVA).