Liberté d’installation et tarifs des professions réglementées du droit : le bilan, dix ans après

2015-2025. À l’occasion du dixième anniversaire de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), l’Autorité de la concurrence a souhaité dresser un premier bilan et présenter ses perspectives sur les dispositions qui ont introduit un mécanisme de liberté d'installation régulée pour favoriser l’accès à l’exercice libéral des professions de notaire, commissaire de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs judiciaires) et avocat aux conseils, d’une part, et de révision des tarifs réglementés, afin de les aligner sur les coûts réels de production, d’autre part.

Un impact « globalement positif » sur la liberté d’installation

Il en ressort que « les réformes portées par la loi Croissance et activité ont produit des résultats contrastés, avec un impact globalement positif sur la liberté d’installation, mais plus mitigé en matière de régulation tarifaire », conclut l’Autorité dans son avis publié le 25 juillet dernier. Le mouvement de libéralisation des conditions d’installation pour accroître l’offre de services et favoriser l’accès des femmes et des jeunes diplômés à ces professions a donc atteint ses objectifs, « tout en préservant le maillage territorial et la viabilité économique des offices installés avant la réforme ». L’Autorité souligne toutefois le fait que « la rentabilité des offices de notaires et de commissaires de justice créés dans le cadre de la liberté d’installation s’acquiert entre trois et cinq ans d’existence, de telle sorte que certains offices créés durant les vagues d’installation les plus récentes connaissent encore des difficultés économiques ».

Entre 2016 et 2023, le nombre des offices notariaux a augmenté de 52% et celui des professionnels libéraux de 42%. Sur la même période, le nombre des offices d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire (désormais commissaires de justice) a augmenté respectivement de 5% et de 13%, et le nombre des cabinets d’avocat aux conseils a enregistré une hausse de 18%.

Réduire le périmètre du monopole légal des notaires et autoriser la sous-traitance d’actes notariés

La réforme prévoit que l’Autorité de la concurrence propose, tous les deux ans, une carte d’installation des offices de notaires et de commissaires de justice à créer, et détermine le nombre de cabinets d’avocats aux conseils à créer. Dans son avis, elle émet plusieurs recommandations pour améliorer la méthode de calcul du nombre d’offices à créer et préconise d’allonger la périodicité de ses avis de deux à cinq ans ou encore d’étendre le dispositif à l’Alsace-Moselle.

Elle reprend également une de ses recommandations de longue date : modifier le périmètre du monopole légal des notaires pour encourager la concurrence entre professionnels. Il s’agirait notamment de supprimer l’authentification obligatoire pour les baux commerciaux des débits de boissons, les baux ruraux cessibles, les cahiers des charges pour vente immobilière et les inventaires, certaines cessions d’exploitation agricole... Autres préconisations : supprimer l’interdiction de recourir à la sous-traitance en matière de rédaction d’actes notariés.

Réforme des tarifs réglementés : des résultats moins satisfaisants

L’objectif de la réforme sur les tarifs réglementés visait à se rapprocher des coûts réels de production, favoriser l’octroi de remises et réduire les majorations en outre-mer, tout en garantissant un niveau de rémunération raisonnable pour les professionnels concernés : greffiers des tribunaux de commerce, notaires, commissaires de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Dans son avis, l’Autorité constate que les objectifs n’ont globalement pas été atteints – excepté la diminution des majorations en outre-mer – et émet de nombreuses recommandations pour améliorer le mécanisme de régulation de ces tarifs « en vue d’atteindre pour chaque profession l’objectif de rentabilité fixé par le Code de commerce à 20% ». Elle préconise également de supprimer la tarification des prestations dont l’authentification par le notaire est facultative. À noter que, en matière de régulation tarifaire, le rôle de l’Autorité est plus limité dans la mesure où sa consultation est facultative.