Pays Haut d’Alzette : un dispositif contre l’habitat indigne

Il existe en France près de 450 000 logements occupés considérés comme indignes. Ils sont quelque 13 000 en Moselle. Ces logements présentent des risques pour la santé et la sécurité des habitants. Avec la loi Alur et la loi Élan, les pouvoirs publics se sont dotés de moyens supplémentaires pour empêcher la mise en location de logements indignes et freiner, voire restreindre, l’activité des marchands de sommeil. Face à cet habitat indigne, la Communauté de communes Pays Haut Val d’Hazette a mis en place depuis ce 1er juillet un dispositif s’appelant «permis de louer». Ce dans certains quartiers d’Audun-le-Tiche, Ottange-Nondkeil, Thil et Villerupt. Il entrera en vigueur à Boulange à partir du 1er janvier 2026. Le principe de ce «permis de louer» est le suivant.

Diagnostics techniques

Lors d’une première location ou relocation d’un logement (appartement ou maison) à usage de résidence principale (occupation d’au moins huit mois dans l’année), les propriétaires privés (ou leurs représentants) devront obtenir une autorisation de la mairie concernée par le logement loué. La mairie a un mois après le dépôt du dossier - qui devra notamment contenir les diagnostics techniques obligatoires quant à l’énergie, l’électricité, le gaz, le plomb, l’amiante… - pour émettre sa réponse, avec une possible visite technique du logement. Si tout est conforme, la mairie donne une autorisation écrite à joindre au bail. Le propriétaire a alors deux ans pour mettre son logement en location avant que sa demande ne soit caduque. Toute relocation doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation. Si le propriétaire vend son logement, le nouveau propriétaire peut conserver l’autorisation en cours s’il n’y a pas de changement de locataire. Si non, des travaux seront nécessaires pour pouvoir louer et un dossier devra être redéposé. Louer sans autorisation ou malgré un refus peut coûter jusqu’à 15 000 € d’amende.