Qualité de la construction : un protocole d’accord signé

Définies par le Code de la construction et de l’habitation, les règles de la construction et de l’habitation visent à garantir un grand niveau de qualité au niveau des bâtiments et à répondre à des enjeux de santé et de confort des occupants. Ces règles comportent différentes prescriptions comme : la sécurité incendie, la protection contre les risques de chutes, l’accessibilité, l’acoustique, l’aération et la qualité thermique. Le protocole signé définit aussi les modalités de traitement et de contrôle des infractions pénales, indiquées à l'article L 183-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le dispositif prévoit également la mise en place d’une procédure d’urgence concernant la protection contre l’incendie, les risques de chutes ou le risque sismique.