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Les garanties légales dont bénéficie le cessionnaire dans le cadre de l’acquisition de titres composant le capital d’une société sont issues du droit commun de la vente : garantie contre l’éviction et garantie contre les vices cachés. Explications par me Vincent Bernard, avocat au barreau de Lille, taJ, société d’avocats.
Découvrir les nouvelles technologies, aider à anticiper les enjeux du numérique et faire connaître les entreprises capables de répondre aux besoins des professionnels et des élus : c’est l’ambition du forum Innovation & Numérique qu’organise le Syndicat mixte du Montreuillois, ce lundi 22 septembre, à Ecuires.
