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Dans une «fiche technique» datée du 18 février, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie invite l’ensemble des acheteurs publics, y compris les collectivités locales, à adapter leurs pratiques à la situation des titulaires de marchés publics impactés par la flambée des prix et le risque de pénurie de matières premières, concernant, notamment, les délais d’exécution et les pénalités de retard.
Suite de l’affaire «Grande-Synthe», dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’Etat somme l’exécutif de renforcer sa politique climatique, afin de respecter les engagements prévus par l’accord de la COP 21. Explications.
Le 7 septembre dernier, le nouveau garde des Sceaux a envoyé une circulaire à tous les procureurs de France, déterminant la politique pénale du gouvernement quant au traitement des agressions envers les élus. Le document entraîne une réponse plus dure, plus systématique et plus rapide aux attaques subies par ces derniers.
La réouverture des restaurants, bars et cafés a depuis longtemps été annoncée pour le 2 juin. Cette réouverture attendue n’est permise que par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Elle se fait sous plusieurs contraintes.
22/04/2020 06:25:01. gn. C’est après les troubles de l’époque révolutionnaire, que la fonction de préfet a été instaurée, en 1800, par Napoléon Bonaparte. Le but était alors de contrôler et d’unifier le territoire grâce à une administration forte. Depuis cette époque, force est de constater…
27/03/2020 01:15:00. gn. Appréciation du droit de retrait Le droit de retrait a pour la première fois été consacré en droit de la fonction publique par le décret du 28 mai 1982. La formule employée par le statut général est similaire à celle présente à l’article L. 4131-3 du Code du travail. Trois…
13/03/2020 01:15:00. gn. La TASCOM est une taxe due aux communes ou EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros. Le montant de…
21/02/2020 01:15:00. gn. © pixarno Une étude d’impact lacunaire Depuis la loi organique du 15 avril 2009, le gouvernement a obligation de joindre aux projets de loi une étude d’impact lors de leur transmission au Conseil d’État. Comme son nom l’indique, cette étude a pour objet d’expose…
Guide de l’Observatoire économique de la commande publique. 30/03/2023 09:00:01. gn. Le Code de la commande publique (CCP) prévoit que les marchés publics doivent participer «à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique sociale et environnementale». Mais, au…
Cafés, bars, restaurants. 26/08/2022 05:00:01. gn. La délivrance d’une AOT Avant d’effectuer sa demande, le pétitionnaire s’assurera des règles régissant ces autorisations. En effet, de plus en plus de communes établissent des «chartes» pour les terrasses, possédant une véritable force contraignant…