Redressement : motif La circonstance que, dans le cadre du litige, l'organisme de recouvrement soit amené, en développant ou en étayant son raisonnement, à citer des jurisprudences de la Cour de cassation postérieures au contrôle, n'implique pas pour autant une modification du motif du redressement…

Démission : clause de non-concurrence Le délai de renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence a pour point de départ la date de réception de la lettre de démission. (Cass. soc. 12 juin 2014. Pourvoi n° 13- 14621). Le contrat de travail d’un salarié stipulait une clause de non-concurr…

Avis de contrôle L'envoi d'un avis de passage, préalablement au contrôle constitue une formalité substantielle exigée à peine de nullité. Il doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contribution…

Travail temporaire : requalification Un salarié avait été mis à disposition d’une société fabriquant des matériels agricoles, à compter du 1er juin 1999, dans le cadre de contrats de mission successifs, motivés par un accroissement temporaire d’activité, pour occuper des postes d’opérateur de produ…

  La compagnie aérienne Ryanair a été la première à mettre en œuvre cette procédure. (C)AdobeStock Un cadre légal Le but de ces dispositifs, issus des ordonnances Macron de 2017, est de « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou de préserver ou de développer l’emploi…

Réponses récentes de la Cour de cassation sur le sujet du contrôle des salariés, via la vidéosurveillance. Le principe est connu : un système de vidéosurveillance ne peut pas être utilisé afin de surveiller l’activité du personnel si celui-ci n’en a pas été préalablement informé et s’il n’a pas été…