13/06/2024 03:00:00. tl. Commençons par le plus simple : Il est clair qu’un strict devoir de neutralité s’impose à tout agent collaborant à un service public (CE, 3 mai 1950, Delle Jamet, n° 98284). Il est donc interdit à ces agents de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieur…

19/06/2024 03:00:00. gr. Licenciements Il appartient à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées, à chacun des salariés…

24/05/2024 08:00:00. tl. Opérations de contrôle : travail dissimulé Pour annuler la procédure de contrôle et de redressement, la cour d’appel avait retenu que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale institue une période de dialogue entre les parties au contrôle, que ce dialogue nécessite…

Adaptation au droit de l'Union européenne. 26/04/2024 05:00:02. gn. Dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, une di…

Social. 06/05/2024 03:00:00. gr. Dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, une disposition particulière concerne la…

03/04/2024 05:00:00. gn. Les jours fériés autres que le 1er mai Cette situation correspond à quatre jours fériés ce printemps 2024 : lundi 1er avril, mercredi 8 mai, jeudi 9 mai (Ascension), et lundi 20 mai (lundi de Pentecôte). Deux situations doivent être envisagées : - soit le salarié a travaill…