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Entretien avec Christophe Le Jeune, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division chargée des collectivités locales à la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) du Nord‑Pas‑de‑Calais et du département du Nord.
Les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics) sont propriétaires de biens immobiliers. Quand ceux‑ci sont affectés à l’usage direct du public (par exemple, une place communale) ou à un service public aménagé (ex : un théâtre municipal), ils font partie du domaine public de leur propriétaire.
Le droit de préemption, outil incontournable de la politique foncière des collectivités publiques, a fait l’objet d’un toilettage important et attendu avec la loi ALUR1 , entrée en vigueur le 27 mars 2014. Outre les nombreuses dispositions concernant la sécurisation juridique des décisions de préemption, trois mesures principales visent à renforcer le droit de préemption détenu par les personnes publiques.
Par un arrêt “Commune de Béziers” du 28 décembre 2009, le Conseil d’Etat décidait de limiter les irrégularités invocables par les parties à un contrat administratif. L’objectif tenait en ces mots : “stabilité des relations contractuelles”. On en tire aujourd’hui un premier bilan dont il n’est pas certain que les collectivités territoriales les plus concernées – nos 33 721 communes de moins de 3 500 habitants – auront pris la mesure1 .
05/06/2015 05:35:47. gn. Le maire conserve la responsabilité “de la surveillance et du contrôle” de la façon dont les adjoints ou conseillers municipaux délégataires exercent les fonctions déléguées. S’il existe plusieurs sortes de délégations dont les caractéristiques diffèrent, toutes doivent en…
17/04/2015 05:15:54. gn. Les travaux publics peuvent créer des dommages à l’image des eaux de ruissellement en provenance d’une route provoquant d’importants désordres dans une maison d’habitation. Le plus souvent, on entend par travaux publics des travaux immobiliers effectués pour le compte d’une…
02/04/2015 05:10:54. gn. Une douce euphorie semble s’être emparée du monde économique depuis maintenant plusieurs semaines. A la faveur de l’effondrement des prix du pétrole et de la devise américaine, de taux d’intérêts historiquement bas, les agents économiques regardent désormais l’avenir avec…
31/03/2015 05:20:00. gn. Dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, comme Lille, avaient été instaurés les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnelle). De manière générale, le projet de loi Macron cherche à structurer les relations commerciales entre professionnels avec…
31/03/2015 05:15:03. gn. Il est nécessaire de formaliser les décisions des organes de direction dans des procès verbaux. Le Code de commerce rappelle notamment que le défaut d’établissement du procès-verbal des décisions du conseil d’administration des sociétés anonymes (SA) est sanctionné par la…
27/03/2015 04:10:43. gn. L’article L.3132-12 du Code du travail autorise le gouvernement à déterminer par décret les catégories d’établissements qui peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement (le jour de repos hebdomadaire étant…