Cession d’activité au profit d’une administration : des précisions utiles du Conseil d’État

Cession d’activité au profit d’une administration : des précisions utiles du Conseil d’État

Une règle bien établie du Code du travail prévoit qu’en cas de cession d’une société, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions lorsque la société est reprise en régie par une personne publique, en l’occurrence une collectivité territoriale(*).

Policière tuée en pleine rue en Savoie: l'ex-mari interpellé

33TZ9LB. 01/09/2023 11:33:56. afp. Recherché depuis jeudi, l'ancien mari d'une policière tuée en pleine rue avec une "arme de type machette" dans un village de Savoie a été interpellé vendredi matin et placé en garde à vue. "Il vient d’être interpellé à 10h10 ce matin" à Arvillard, une commune proc…