Du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales. 15/04/2021 03:55:27. gn. Opérations de contrôle Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations de l'inspecteur du recouvrement avant la fin du délai imparti, la mise en recou…